La fiscalité des bénéfices boursiers

Quelle fiscalité pour les bénéfices boursiers en 2013 ?

L'article 10 de la loi de finance 2013 réforme les modalités d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers. En 2012 le taux d'imposition avait été augmenté à 24 % + 15,5 % de cotisation sociale soit 39,5 %.

En 2013 afin de simplifier l'imposition des bénéfices boursiers, les gains ne seront plus soumis à une taxation forfaitaire de 39,5 % mais intégrés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’impôt se fera alors en fonction de la tranche dans laquelle se situe vos salaires + vos bénéfices de plus-value.

Nous verrons cependant que certains abattements existent lors de l'intégration de ces plus-values dans vos revenus.

Qu'est ce qu'une plus-value imposable en Bourse ?

Une plus-value est réalisée lorsqu'il y a une différence positive entre le prix de cession d'un titre et son prix d'acquisition.

La prix d'acquisition comprend :

• Le prix effectif du titre
• Rémunération d'intermédiaire
• Honoraires d'expert, de courtage
• Commission de négociation, de souscription et d'attribution
• Les commissions de SRD
• Les spreads

Quel est le champ d'application des plus-values en bourse ?

Les plus-values sont à distinguer des dividendes, voici la liste exhaustive des actifs sur lesquels les bénéfices sont considérés par l'administration fiscale comme des plus-values :

• Les valeurs mobilières cotées : Actions, obligations, parts de fonds communs de créances
• Les droits sociaux, actions et parts de sociétés.
• Les titres non cotés suivants : obligations, titres participatifs, effets publics, emprunts émis par les collectivités
• Les titres OPCVM (FCP/SICAV/FCPR)
• Les produits dérivés (Cfds, Futures, Warrants, Turbos...) et aussi le Forex

Abattement pour durée de détention :

Le Taux d'imposition des plus-values en Bourse, ce qui a changé en 2013 :

En 2013 un abattement systématique de 5,1 % est fait sur les cotisations sociales. Les bénéfices des plus-values sont donc intégrés à l'impôt sur le revenu + 10,4% de cotisation sociales.

Imposition des dividendes (RCM) 2013

Les revenus distribués (intérêts, dividendes... appelés RCM pour Revenus de Capitaux Mobiliers) et les plus-values de cession, sont des revenus de natures différentes, et avant 2013 ils étaient imposés très différemment. A partir de 2013, il reste quand même quelques différences : le taux d'imposition sera le même (celui du barème progressif de l'impôt selon la tranche où on se trouve) mais la base est différente ; il peut y avoir des abattements pour durée de détention pour les plus-values, mais pas pour les RCM.

Pour info, les salaires et les revenus de location d'immeubles par exemple, sont totalement différents et sont pourtant imposés au même barème progressif.

Le changement sur la taxation des dividendes pour 2013 est la suppression du prélèvement forfaitaire de 21%. L'imposition des dividendes se fait maintenant en fonction du barème de l'impôt sur le revenu.

Pour les contributions sociales sur les RCM, le prélèvement se fait à la source au moment du paiement (par l'intermédiaire de la banque ou de l'entreprise qui verse le dividende).
Le taux est de 15,5 %. Une partie est déductible du revenu imposable . Mais attention, les 5,1 % déductibles ne sont pas déduits de l'impôt mais seulement de la base imposable.

Les personnes ayant un revenu fiscal supérieur à 50 000 € et 75 000 € pour les couples devront s’acquitter d'un acompte de 21 % pour l'année n+1. Ce prélèvement est un acompte et non plus un forfait, le contribuable devra s'acquitter du supplément l'année suivante en fonction du taux d'imposition de ces revenus (dépendant de sa tranche d'imposition).

De la même manière que pour les plus-values, un abattement systématique de 5,1 % est effectué sur les cotisations sociales en 2013.

En 2013 un abattement existe pour les intérêts de produits de placement à revenu fixe :

• Obligation
• Intérêts de prêts
• Placement à intérêt fixe (livret B)...

Si ces intérêts fixes (et uniquement ceux-là et non les dividendes et autres produits) ne dépassent pas 2000 € un forfait libératoire de 24 % peut être demandé. Cette option d'un forfait d'imposition à 24 % est intéressant pour les personnes dont le taux d'imposition des revenus dépasse 24 % (sinon il est inutile de demander une option qui imposerait vos intérêts à un taux supérieur du taux d'imposition de vos revenus)

A titre d'information en 2013 le barème d'imposition des revenus est le suivant par part fiscale :

jusqu’à 5 963 €	0,00%
de 5 963 € à 11 896 €	5,5 %
de 11 897 € à 26 420 €	14 %
de 26 421 € à 70 830 €	30 %
de 70 831 € à 149 999 €	41 %
plus de 150 000 €	45 %

 Si vous avez plus de 26 42 1€ de revenus par part fiscale, il sera donc intéressant de demander l'imposition forfaitaire à 24 % des revenus d'intérêt fixe.

Le guide du débutant en bourse

1. A quoi sert la bourse ?
2. Pourquoi investir en bourse ?
3. Comment fonctionne le marché ?
4. Comment investir en bourse ?
5. Comment commencer en bourse ?
6. Quels sont les dangers du trading ?
7. Quelle fiscalité pour les bénéfices boursiers en 2013 ?
8. Quels sont les impacts négatifs des marchés financiers sur l'économie ?

Guide de la fiscalité française

Pour plus d'informations consultez les autres parties de notre guide fiscal :

I. La fiscalité des bénéfices boursiers : dividendes et plus-values (mise à jour avec la loi de finance 2013)

II. La fiscalité de l'Impôt de Solidarités sur la Fortune l'ISF

III. L'ensemble des réductions et crédits d'impôt disponible aux contribuables français (mise à jour depuis la loi de finance 2013)